Un référentiel ne peut plafonner le montant des indemnisations sous peine de perdre son caractère indicatif
Publié le :
30/01/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comUn référentiel indicatif d’indemnisation des accidents médicaux produit par l’ONIAM présente le caractère de ligne directrice et est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, un tel référentiel ne peut fixer des plafonds sans perdre son caractère indicatif... Lire la suite
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Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsLes sachets et billes de nicotine, ainsi que d’autres produits oraux contenan...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsL’arrêté du 21 juillet 2025 fixe le périmètre dans lequel il est interdit de...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsLe devoir d’information du médecin, posé par l’article R 4127-35 du Code de l...Source : www.lemag-juridique.com
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Santé publique : extension des espaces sans tabac
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsLe décret est entré en application le 29 juin 2025. En l’absence d’un arrêté...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Indemnisation par l’ONIAM : les pensions versées doivent être déduites, même sans recours possible
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsL’article L 1142-17 du Code de la santé publique encadre l’indemnisation des...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsUn référentiel indicatif d’indemnisation des accidents médicaux produit par l...Source : www.lemag-juridique.com
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Accord tacite de l’Assurance maladie : des conditions strictes pour les actes non référencés
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsLa Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2024, rappelle que la prise...Source : www.lemag-juridique.com
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Soins psychiatriques sans consentement : des décisions d’admission tardives validées
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsLa Cour de cassation valide des décisions d’admissions en soins prises avec r...Source : www.editions-legislatives.fr
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Précisions sur l’indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsPar trois arrêts rendus le 7 novembre 2024, le Conseil d’État apporte des pré...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Haute Autorité de Santé - La HAS émet un avis favorable à l’octroi d’un forfait innovation pour le test salivaire Endotest
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Annulation d'une mesure de soins sans consentement pour non-convocation du préfet, partie à la procédure
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L'accès au dossier médical partagé est autorisé aux non-professionnels de santé
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L'Agence de sécurité du médicament lance un appel à la vigilance pour les patients qui portent certains ballons gastriques
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Cabinets médicaux, paramédicaux et associations désormais éligibles au Fonds territorial d'accessibilité
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Admission en soins psychiatriques sans consentement : précisions sur le désistement en appel
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Traitements de données dans le domaine de la santé : les référentiels pour simplifier vos démarches
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsCertains traitements de données de santé sont soumis à l’accomplissement de f...Source : www.cnil.fr
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Améliorer l'accès aux soins dans les territoires
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsLe plan « Pour des solutions concrètes d’accès aux soins dans les territoires...Source : www.gouvernement.fr
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Application immédiate de l’obligation de conservation du dossier médical, aux situations juridiques en cours
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsUne personne est née le 3 novembre 1994 dans un hôpital privé, atteinte d’une...Source : www.lemag-juridique.com
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Réforme des services de santé étudiante (SSE)
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsLes services universitaires de médecine préventive et de promotion de la sant...