Complicité pénale et santé publique : peut-on être condamné sans auteur principal condamné ?
Publié le :
23/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn droit pénal, la complicité suppose l’existence d’un fait principal punissable, sans qu’il soit nécessaire que son auteur soit condamné, notamment en cas de cause personnelle d’exonération. Par ailleurs, l’action civile devant le juge pénal est réservée aux personnes justifiant d’un préjudice direct ou d’une habilitation légale... Lire la suite
Historique
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Soins psychiatriques sans consentement : des décisions d’admission tardives validées
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