Contrôle URSSAF : approbation de la charte du cotisant contrôlé 2022
Publié le :
26/04/2022
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2022
Source : www.editions-tissot.frEn qualité d’employeur privé, vous êtes tenu d’appliquer la législation relative aux cotisations et contributions sociales. L’URSSAF peut vous contrôler pour s’en assurer. Mais elle doit en principe vous en informer auparavant. Et vous informer de l’existence d’une charte du cotisant contrôlé. Celle-ci a été mise à jour au 1 er janvier 2022. Et vient d’être approuvée par arrêté... Lire la suite
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Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Droit de la mutualitéLe dispositif d’activité partielle des personnes vulnérables a été prolongé j...Source : www.efl.fr
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