L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement

Historique

• Santé publique : prévalence des états anxieux chez les 18-85 ans
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Droit de la mutualité
  La crise sanitaire du Covid n’a pas provoqué de hausse durable des troubles a...
  Source : www.weka.fr
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• L’activité physique peut améliorer la santé mentale des adolescents
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Droit de la mutualité
  Pensées suicidaires, addictions, troubles alimentaires, anxieux ou dépressifs...
  Source : theconversation.com
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• Santé publique : extension des espaces sans tabac
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  Le décret est entré en application le 29 juin 2025. En l’absence d’un arrêté...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Santé mentale : des conseils et des contacts utiles pendant l’été
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit de la mutualité
  L’été peut être un moment particulier à vivre et n’est pas toujours synonyme...
  Source : www.ameli.fr
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• Ce qu’il faut retenir du plan psychiatrie
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit de la mutualité
  Alors que la santé mentale est la Grande cause nationale 2025, le ministère c...
  Source : www.info.gouv.fr
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• L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Droit de la santé
  Selon l’article L.3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contamination par le VHC : la Cour de cassation précise l’articulation des régimes de prescription successifs !
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit de la santé
  En l’espèce, une patiente a découvert en 2002 qu’elle avait été contaminée pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Haute Autorité de Santé - Vers une meilleure collaboration entre la protection de l’enfance et la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit de la mutualité
  Les enfants qui bénéficient d’une mesure de protection[1],[2] ont à la fois u...
  Source : www.has-sante.fr
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• Santé mentale : nouveau panorama de la dégradation post-Covid en France
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Droit de la mutualité
  Davantage de pensées suicidaires chez les adultes, surtout les jeunes, plus d...
  Source : www.infirmiers.com
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• Indemnisation par l’ONIAM : les pensions versées doivent être déduites, même sans recours possible
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  L’article L 1142-17 du Code de la santé publique encadre l’indemnisation des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit de la santé
  L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Santé mentale : la période de la grossesse jusqu'aux deux ans de l'enfant est critique
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit de la mutualité
  Comment libérer la parole autour de la santé mentale périnatale ?...
  Source : www.info.gouv.fr
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• Expertise médicale judiciaire : l’avocat n’a pas sa place lors de l’examen clinique
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit de la santé
  La Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les médias sociaux blessent plus les adolescents d'anxiété et de dépression que les pairs en bonne santé
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit de la mutualité
  La santé mentale des adolescents a pris un coup au cours des dix dernières an...
  Source : ma-clinique.fr
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• Éco-anxiété : quel impact sur la santé mentale ?
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit de la mutualité
  L'Agence de la transition écologique (Ademe) a publié la première étude analy...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Quelles priorités pour améliorer la santé mentale des jeunes ?
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Droit de la mutualité
  Le Conseil économique, social et environnemental a mis en place un dispositif...
  Source : www.lecese.fr
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• Légalité de l’isolement : la transparence de l’information aux proches exigée
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Droit de la santé
  En matière d’isolement psychiatrique, le respect des droits du patient impliq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Remboursement suspect d’un soin ou d’un acte médical : comment le signaler ?
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit de la santé
  628 millions d’euros : c’est le montant des fraudes qui ont pu être détectées...
  Source : www.ameli.fr
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• Covid France : chiffres de l'épidémie en ce moment (printemps 2025)
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit de la mutualité
  En ce printemps 2025, le virus circule bien moins par rapport aux années 2020...
  Source : sante.journaldesfemmes.fr
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• Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Droit de la santé
  En application des articles L 3213-9-1 et R 3213-3 du Code de la santé publiq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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